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Auteur : les anciens

Notes :

16/03/09, par Julien

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Style css des tableaux : Thibaud

Juin 2009 : mise en page et liens internes, Sylvie.

La décontamination des transformateurs contenant plus de 0,05 % de PCB/PCT en poids est soumise aux conditions suivantes :

  • Les PCB/PCT et les appareils qui en contiennent à raison de plus d’ 1 dm³ doivent être décontaminés ou éliminés au plus tard le 31 décembre 2005. Au cas où la date de fabrication est inconnue ou antérieure à l’année 1972, la date limite est avancée au 31 décembre 2001 (art 6 de l’A. Ex. Rég. W. du 25 mars 1999).
  • Les appareils qui contiennent des PCB/PCT et dont le volume de PCB/PCT est inférieur ou égal à 1 dm³ doivent être éliminés en fin de vie et au plus tard le 31 décembre 2010 (art 6 de l’A. Ex. Rég, W. du 25 mars 1999).
  • Tout PCB/PCT ou appareil contenant des PCB/PCT pour lequel le détenteur n’a pas introduit de déclaration est décontaminé ou éliminé endéans les 6 mois de la date d’obligation de déclaration (art 6 de l’A. Ex. Rég. W. du 25 mars 1999).
  • Tout PCB/PCT ou appareil en contenant qui n’est pas conforme aux normes ou spécifications techniques prévues est mis hors service sans délai (art 6 de l’A. Ex. Rég. W. du 2  mars -1 1999).
  • Le délai entre la cessation d’utilisation et la décontamination et/ou l’élimination des PCB/PCT et des appareils qui en contiennent ne peut dépasser 6 mois sauf dans le cas où le détenteur peut apporter la preuve que la filière d’élimination ou de décontamination n’est pas assurée (art 6 de l’A. Ex. Rég. W. du 25 mars 1999).
  • Au point de vue administratif, chaque propriétaire doit, lors de la déclaration annuelle, renseigner tous les transformateurs contenant du PCB qui ont été détruits (M.B. 08 mai 1992).
  • L’élimination d’un transformateur contenant des PCB est soumise à la loi du 22 juillet 74 sur les déchets toxiques.

D’après cette loi, les propriétaires de transformateurs contenant du PCB sont non seulement obligés d’assumer les frais d’enlèvement des transformateurs, mais aussi tenus responsables des dommages, quels qu’ils soient, qui pourraient être causés par leurs déchets toxiques, notamment pendant le transport, ainsi que leur neutralisation ou élimination. Le propriétaire n’est pas déchargé de ses responsabilités en confiant ses transformateurs à un tiers (,art. 7 de la loi du 22 juillet 1974).

  • Pour éliminer un transformateur contenant des PCB, le propriétaire doit faire appel à un collecteur agréé par l’autorité compétente concernée. L’appareil devra être transporté par le collecteur agréé vers un centre agréé par l’autorité compétente concernée qui pourra détruire ou traiter l’appareil (art. 5, 11, 19 & 30 de l’A.R. du 09 février 76, ainsi que art. 6 à 9 et 1 0 à 13 de l’A. Ex. Rég. W. du 27 juin 1996 relatif au « PCB /PCT »).
  • Dès que l’appareil est considéré comme un déchet toxique (mis hors service) et qu’il doit être éliminé, le propriétaire doit le déclarer au Ministre qui a l’environnement dans ses attributions (art. 5 de l’A.R. du 09 juillet 1986, art. 61 à 63 A. Ex. Rég. W. du 09 avril 1992).
  • Les propriétaires et collecteurs agréés doivent déclarer leurs stocks de déchets toxiques. Les déclarations seront établies à chaque étape. Les autorités compétentes pourront ainsi contrôler le processus d’élimination (art 61 à 63 A. Ex. Rég. w. du 09  avril 92).
  • Le collecteur agréé doit fournir au propriétaire, la preuve de la réception et de l’enlèvement des transformateurs. Ce formulaire peut servir de document intermédiaire pour le propriétaire. Étant donné sa responsabilité ce dernier doit également recevoir une attestation d’élimination émanant du centre de destruction. Ce formulaire peut servir de preuve dans le cas où une décharge de responsabilité serait exigée (art 7 et 33 Décret du 02 juillet 1981, Ordonnance du 07 mars 1991 et art. 66 de A. Ex. Rég. w. du 09 avril 1992).