Réglementation pour le petit éolien

Demande de permis éolien

Dans le cas des petites éoliennes, la procédure de demande de permis d’urbanisme peut être sujette à des simplifications. Mais dans tous les cas l’installation d’une éolienne sera soumise à un permis d’urbanisme.

Le pôle “Aménagement du territoire” rend les avis pour les demandes de permis éoliens soumises à une étude des incidences sur l’environnement au sens du Code de l’Environnement.

Le permis est quant à lui délivré par le fonctionnaire délégué.

Adéquation avec le plan de secteur

Afin de ne pas demander de dérogation par rapport au plan de secteur lors de la demande de permis d’urbanisme, il est nécessaire d’avoir une concordance entre l’activité que l’éolienne est destinée à alimenter et l’affectation du sol. Les zones ci-dessous pourront accueillir une éolienne :

CoDT Art. D.II.28. Les zones d’activité économique

Les zones d’activité économique comprennent la zone d’activité économique mixte, la zone d’activité économique industrielle, la zone d’activité économique spécifique, la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique et la zone de dépendances d’extraction.

Une zone d’activité économique peut […] comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant qu’elles ne compromettent pas le développement de la zone existante.

CoDT Art. D.II.36. Les zones agricoles

La zone agricole est destinée à accueillir les activités agricoles c’est-à-dire les activités de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles et horticoles […].

Dans la zone agricole, les modules de production d’électricité […] qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier, sont admis pour autant qu’ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Elle peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant que :

• elles soient situées à proximité [< 1 500 m] des principales infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique  […] ;
• elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.

Une éolienne est autorisée par propriété pour autant que le mât soit d’une hauteur maximale de vingt-quatre mètres.

CoDT Art. D.II.37. Les zones forestières

La zone forestière est destinée à la sylviculture et à la conservation de l’équilibre écologique.

Elle peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant [qu’] elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.

Le mât des éoliennes […] est situé :

• en dehors du périmètre d’un site [de] conservation de la nature ;
• à une distance maximale de 750 mètres de l’axe des principales infrastructures de communication […] ;
• en dehors d’un peuplement de feuillus […].

Les infrastructures de communication :

Le réseau des principales infrastructures de communication est celui qui figure dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire et qui comporte :

• les autoroutes et les routes de liaisons régionales à deux fois deux bandes de circulation, en ce compris les contournements lorsqu’ils constituent des tronçons de ces voiries, qui structurent le territoire wallon en assurant le maillage des pôles régionaux ;
• les lignes de chemin de fer, à l’exception de celles qui ont une vocation exclusivement touristique ;
• les voies navigables, en ce compris les plans d’eau qu’elles forment.