Juillet 2009 ( Sylvie)

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Marché libéralisé ?

Auparavant, tout client raccordé au réseau de distribution d’électricité ou de gaz, n’avait pas d’autre choix que de se fournir en énergie auprès de son distributeur.

L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel est un processus européen, qui est en cours de mise en œuvre en Wallonie.

Lorsqu’un client est éligible, il peut choisir librement son fournisseur d’énergie. Il est cependant toujours raccordé au réseau de son distributeur, appelé dorénavant Gestionnaire de Réseau de Distribution GRD.
Ce client a des contacts avec son gestionnaire de réseau pour ce qui concerne le raccordement au réseau, les installations de mesure de la consommation, le relevé des données de mesure, les pannes et coupures éventuelles, etc… Les relations entre les différentes parties sont, notamment, régies par les règlements techniques relatifs à la gestion des réseaux, règlements disponibles sur le site de la CWaPE (ouverture d'une nouvelle fenêtre ! www.cwape.be).
La nouvelle organisation, tant au niveau du marché du gaz que du marché de l’électricité, implique une séparation des métiers.
Schématiquement, les relations s’organisent comme suit :

La distribution est assurée par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD), qui :

  • gère le raccordement au réseau
  • veille à la continuité et à la qualité de l’approvisionnement (quel que soit le fournisseur)
  • est responsable des mesures et du comptage de l’énergie consommée.

Le tableau ci-dessous reprend les différents gestionnaires de réseau de distribution désignés en Région wallonne :

  • GASELWEST (c/o EANDIS)
  • ORES – Namur (ex IDEG)
  • ORES – Hainaut Electricité (ex IEH)
  • ORES – Hainaut Gaz (ex IGH)
  • ORES – Est (ex INTEREST)
  • ORES – Luxembourg (ex INTERLUX)
  • ORES – Verviers (ex INTERMOSANE)
  • ORES – Brabant wallon (ex SEDILEC)
  • ORES – Mouscron (ex SIMOGEL)
  • PBE (c/o INFRAX)
  • RESEAU D’ENERGIES DE WAVRE
  • RESA

Si vous souhaitez actualiser cette liste des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité ou connaitre leurs coordonnées de contact, consultez le site de la CWaPE ( ouverture d'une nouvelle fenêtre ! www.cwape.be)
La fourniture d’électricité ou de gaz est assurée par un fournisseur possédant une licence délivrée par le Ministre wallon de l’Énergie.
Seuls les fournisseurs possédant une licence sont autorisés à fournir de l’électricité et/ou du gaz en Wallonie.
Voici la liste des organismes qui ont obtenu une licence de fourniture d’électricité en Région wallonne :

  • ARCELORMITTAL ENERGY SCA **
  • ASPIRAVI ENERGY nv
  • AXPO FRANCE & BENELUX sa *
  • BELGIAN ECO ENERGY sa
  • BELPOWER INTERNATIONAL sa
  • BIOWANZE sa **
  • COCITER scrl
  • COMFORT ENERGY sa
  • DANSKE COMMODITIES A/S
  • DIRECT ENERGIE BELGIUM sa (marque POWEO)
  • E.ON BELGIUM sa *
  • EDF LUMINUS
  • ELECTRABEL sa *
  • ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa
  • ELEGANT sprl
  • ELEXYS sa
  • ENDESA ENERGIA sa *
  • ENECO BELGIË bv
  • ENERGIE 2030 Agence sa
  • ENERGIE DER NEDERLANDEN bv *
  • ENERGY CLUSTER sa
  • ENI GAS & POWER sa
  • ENI S.p.A.
  • ENOVOS LUXEMBOURG sa *
  • EOLY sa
  • ESSENT BELGIUM nv
  • GETEC ENERGIE AG
  • KLINKENBERG ENERGY sa
  • LAMPIRIS sa
  • OCTA+ ENERGIE sa
  • POWER ONLINE sa (marque MEGA)
  • POWERHOUSE bv *
  • RECYBOIS sa **
  • RENOGEN sa *
  • SCHOLT ENERGY CONTROL sa *
  • SEVA sa **
  • SOCIETE EUROPENNE DE GESTION DE L’ENERGIE sa **
  • SOLVAY ENERGY SERVICES SAS *
  • TOTAL GAS & POWER BELGIUM sa
  • TOTAL GAS & POWER LIMITED *
  • TREVION nv
  • VENTS D’HOUYET sca à finalité sociale
  • VERDESIS sa **
  • VLAAMS ENERGIEBEDRIJF nv
  • XYLOWATT sa **

* Activités commerciales orientées « grosses entreprises »
** Fourniture d’électricité limitée à des clients déterminés à la société
Si vous souhaitez actualiser cette liste des fournisseurs d’électricité ou de gaz en région wallonne ou connaitre leurs coordonnées de contact, consultez le site de la CWaPE ( ouverture d'une nouvelle fenêtre ! www.cwape.be).

Qui est éligible ?

Depuis le 1er janvier 2007, tous les consommateurs sont éligibles, ce qui signifie qu’ils peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité.

Faut-il faire une démarche pour être éligible ?

NON, si vous êtes un client électricité Haute-Tension ou assimilé ou si votre consommation annuelle de gaz est supérieure à 0,12 GWh, votre gestionnaire de réseau vous a déjà notifié que vous remplissiez les conditions d’éligibilité.  Vous n’avez pas d’autre démarche à entreprendre pour être éligible.  Vous êtes libre de choisir ou non votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz.
OUI, si vous êtes un client professionnel (c’est-à-dire non domestique) non automatiquement éligible.
Vous ne pouvez devenir éligible que si vous possédez un compteur exclusivement destiné à enregistrer votre consommation d’électricité ou de gaz pour les besoins de votre activité professionnelle.
Tout client professionnel qui souhaite devenir éligible doit en faire la demande expresse en le notifiant, par recommandé avec accusé de réception, à son gestionnaire de réseau d’électricité ou de gaz.
Cette notification doit contenir les éléments suivants:

  • vos nom et prénom,
  • l’adresse complète du site de consommation pour lequel un compteur à usage exclusivement professionnel est installé,
  • une déclaration sur l’honneur attestant que la consommation visée est exclusivement destinée à l’usage professionnel,
  • le cas, échéant, les coordonnées du ou des fournisseurs que vous avez choisi(s).

En réponse à votre demande, le gestionnaire de réseau doit vous notifier votre code EAN, qui est un code qui définit de manière univoque votre point de raccordement. A partir du moment où ce code vous est notifié, vous devenez effectivement éligible.
Le délai endéans lequel le gestionnaire de réseau doit vous notifier le code EAN est de 30 jours à dater de l’accusé de réception de votre demande.
Si vous exercez votre activité professionnelle sur plusieurs sites, disposant d’un compteur spécifique chacun, il conviendra d’identifier dans votre demande tous les sites pour lesquels vous souhaitez devenir éligible.

L’éligibilité oblige-t-elle à choisir un fournisseur ? 

En devenant éligible pour l’électricité et/ou le gaz, vous pouvez ou non exercer votre éligibilité, c’est-à-dire choisir librement votre fournisseur.
Il n’est pas nécessaire de prendre une décision hâtive.

Tant que vous n’exercez pas votre éligibilité

Vous ne choisissez donc pas de fournisseur. Votre gestionnaire de réseau vous en a désigné un d’office. Dans sa lettre vous notifiant que vous deveniez éligible, le gestionnaire de réseau a du vous indiquer notamment qui est votre fournisseur désigné et communiquer la liste des fournisseurs titulaires d’une licence de fourniture. Le fournisseur désigné applique ses tarifs propres, qui peuvent différer des tarifs antérieurs.
Moyennant préavis de 1 mois (à dater du premier jour du mois qui suit), vous pouvez à tout moment quitter ce régime pour exercer votre éligibilité. Si vous signez un contrat avec ce fournisseur désigné, vous serez considéré comme ayant exercé votre éligibilité.

Dès que vous exercez votre éligibilité

En exerçant votre éligibilité, vous décidez de conclure un contrat avec le fournisseur de votre choix. Dans ce cas, vous êtes lié avec votre fournisseur pour la durée prévue par le contrat et compte tenu des éventuelles clauses de résiliation anticipée. 

À qui s’adresser en cas de problèmes ? 

Votre fournisseur est votre interlocuteur privilégié pour toute question concernant votre fourniture en électricité ou en gaz. 
En cas de panne résultant d’un problème technique sur le réseau ou en cas de fuite de gaz, contactez votre gestionnaire de réseau (GRD) dont le numéro de téléphone doit être indiqué sur la facture de votre fournisseur.
Si vous estimez être lésé dans vos droits, il vous est recommandé d’exposer votre position à votre fournisseur ou à votre gestionnaire de réseau selon le cas, afin de tenter d’aboutir à une solution à l’amiable au différend qui vous oppose.
Vous pouvez également saisir le service de médiation du Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ( ouverture d'une nouvelle fenêtre ! www.mineco.fgov.be).
En ce qui concerne des litiges relatifs à l’accès aux réseaux de distribution et à l’application des règlements techniques relatifs à la gestion du réseau de transport local ainsi qu’à la gestion des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, il est loisible aux parties de saisir le service de conciliation et d’arbitrage instauré auprès de la CWaPE. ( ouverture d'une nouvelle fenêtre ! www.cwape.be)
Si le litige persiste, des voies de recours légales existent. Les cours et tribunaux sont compétents dans tous les cas.