Obtenir une aide pour les entreprises

Les subventions AMURE sont destinées à soutenir certains organismes qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Plusieurs démarches destinées à améliorer la performance énergétique de ces bâtiments peuvent être subsidiées.

Pour plus d’informations, consultez le site portail Énergie de la Région Wallonne :  http://energie.wallonie.be. On y trouvera le formulaire de demande de subsides ainsi que les explications détaillées.

Bénéficiaires

PME de moins de 100 personnes n’exerçant pas leur activité dans un des secteurs suivants :

• Banques, institutions financières, assurances et immobilier, enseignement et formation, soins de santé, sports, loisirs et culture, sauf tourisme,
• Production et distribution d’énergie et d’eau, sauf production d’énergies renouvelables,
• Professions libérales.

Activités soutenues

Réalisation d’études dans les domaines suivants : gestion financière, gestion commerciale, politique industrielle, gestion de la qualité des produits, gestion environnementale et du développement durable, organisation et management, informatique, transmission d’entreprise.

Montant de l’aide

• Prise en charge des honoraires du consultant à concurrence de 50 % (aussi bien pour le diagnostic général que pour la mission spécialisée).

• Honoraires pris en considération limités à 620 € par jour HTVA.

• Montant maximal de l’aide : 12 500 € HTVA.

• TVA et frais de déplacement à charge de l’entreprise.

Critères d’éligibilité

• Consultants agréés par la Région wallonne,

• Pré-étude préalable et concertation avec la Région wallonne afin de déterminer la portée et la durée de la mission.

Réglementation

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME.
Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 2004 Section 4 (dernières modifications apportées en janvier 2016) portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME.

Contact

DGO6 – Économie, Emploi, Recherche
Place de la Wallonie, 1
5100 Namur (Jambes)
Tél. : 081/33 37 00
Site web : www.emploi.wallonie.be

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Bénéficiaire

Les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les profits des titulaires de professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives peuvent être exonérés.

Montant de l’aide

Immunisation d’une quotité des bénéfices à concurrence de 13.5 %.

L’avantage est octroyé par le Ministère des Finances; la Région délivre une attestation garantissant que les investissements réalisés font bien partie de la liste.

Critères d’éligibilité

Les immobilisations sont affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.

Les investissements doivent faire partie de la liste des 12 catégories d’investissements éligibles figurant à l’annexe I du formulaire de demande :

1. limitation des déperditions d’énergie dans les bâtiments existants ou dans les serres existantes;
2. limitation des pertes d’énergie par l’isolation d’appareils, conduites, vannes et gaines de transport en usage ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid en usage;
3. limitation des pertes d’énergie dans les fours existants;
4. limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments existants;
5. récupération de chaleur résiduelle;
6. utilisation de l’énergie de détente libérée par des processus de production existants ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport;
7. appareils de production combinée de forme et de chaleur;
8. appareils de combustion, de chauffage, de climatisation et d’éclairage;
9. procédés industriels de production;
10. production et utilisation d’énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets;
11. production d’énergie à partir des sources d’énergie renouvelables;
12. transport par chemin de fer ou par navigation.

Réglementation

• Code des Impôts sur les Revenus 1992 (article 69) ;
• A.R. du 27 août 1993, d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus, Chapitre I, Section XVI.

Procédure

Le contribuable adresse à l’administration régionale de l’énergie une demande d’attestation au moyen du formulaire CEB-2 complété. Suite à l’examen du dossier, la Région délivre une attestation que le contribuable introduira auprès du Ministère des finances. La demande de déductions fiscales doit être introduite avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l’exercice fiscal au cours duquel l’investissement a été réalisé.

Contact

Informations sur le site portail de la R.W. : energie.wallonie.be

Bénéficiaire

Les PME et les grandes entreprises, généralement en association avec des centres de recherche ou équipes universitaires ou de niveau universitaire.

Activités soutenues

Acquisition de connaissances scientifiques et techniques qui sont susceptibles d’applications industrielles exploitées en Wallonie.
Les dépenses admissibles sont :

• Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens et autre personnel d’appui, dans la mesure où ils sont affectés à la réalisation du projet ;
• Les coûts des instruments et du matériel. Dans la mesure où, et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour la réalisation du projet (si ceux-ci ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour la réalisation du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée de vie du projet -calculés selon les bonnes pratiques comptables- sont alors admissibles) ;
• Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets acquis en faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures, au prix du marché, ainsi que les coûts des services de consultants et de services équivalents utilisés pour la réalisation du projet ;
• Les frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet ;
• Les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de la réalisation du projet.

Montant de l’aide

La subvention varie de 50 à 80 % du coût du projet en fonction du type d’entreprise.

Critères d’éligibilité

Les critères d’évaluation de la demande sont les suivants:

• Le caractère innovant du projet et notamment sa contribution au progrès scientifique en terme d’acquisition de connaissances nouvelles;
• La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la Région.
• Votre entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique et de l’emploi les résultats attendus du projet: retombées économiques, existence d’un marché lucratif et capacité à pénétrer ce marché, perspectives d’exploitation et incidences des droits intellectuels de projets concurrents.
• L’impact sur l’environnement ne peut être négatif;
• Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins;
• Le projet doit comporter un degré de risque évident (coût du projet par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise, temps de mise au point du nouveau produit ou procédé, bénéfices escomptés par rapport au coût du projet).
• L’effet incitatif de l’aide.

Réglementation

Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (articles 15 à 20)

Contact

energie.wallonie.be

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Bénéficiaire

Les PME et les grandes entreprises, généralement en association avec des centres de recherche ou équipes universitaires ou de niveau universitaire.

Activités soutenues

Mise au point de produits, procédés ou services nouveaux susceptibles de déboucher sur une activité rentable de production en Région wallonne, dans un délai de l’ordre de cinq ans.

Montant de l’aide

• Petites entreprises : avance récupérable de 75 % du coût du projet.
• Moyennes entreprises : avance récupérable de 65 % du coût du projet.
• Grandes entreprises : avance récupérable de 55 % du coût du projet.

Critères d’éligibilité

Le produit, procédé ou service innovant doit avoir un marché accessible pour l’entreprise et une rentabilité suffisante.

L’entreprise doit être saine sur le plan financier et avoir la possibilité de trouver des financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

Compétence et motivation de l’équipe chargée du projet et de son réseau commercial.

Réglementation

Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (articles 21 à 31).

Contact

Informations sur le site portail de la R.W. : energie.wallonie.be

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Bénéficiaire

Un consortium composé d’au moins trois entités juridiques (projets de recherche courants) ou toute entité juridique (autres programmes).

Activités soutenues

Les sujets de recherche et d’innovation de la thématique efficacité énergétique proposés par la Commission européenne varient d’un appel à l’autre. Les principaux thèmes soutenus concernent :

• Les consommateurs : engager et sensibiliser les consommateurs, comprendre le comportement des occupants, favoriser les solutions connectées et informatiques, etc ;
• Les bâtiments : réduire les coûts de rénovation énergétique, atteindre l’objectif NZEB, enlever les barrières dues aux marchés, favoriser l’harmonisation du calcul des performances énergétiques, travailler avec les réseaux énergétiques et leur gestion, etc ;
• Les autorités publiques : montrer l’exemple en matière d’efficacité énergétique, développer des politiques en énergie durable ambitieuses, etc ;
• Les industries, produits et services : augmenter l’efficacité énergétique de l’entièreté du processus de production, réutiliser les déchets industriels, etc ;
• Le chauffage et le refroidissement : modérer la demande, accroitre l’efficacité énergétique, maximiser l’utilisation des énergies renouvelables, réduire les coûts, etc ;
• Une finance pour une énergie durable : développer des mécanismes financiers innovants en faveur des économies d’énergie, accélérer le développement du marché, etc.

Montant de l’aide

• Actions de recherche et d’innovation : jusqu’à 100 %  des coûts admissibles pour les organismes à but non-lucratif, généralement 70 % pour les autres.
• Coûts indirects admissibles : 25 % des coûts directs admissibles.

Critères d’éligibilité

En général, le projet doit être présenté par un consortium groupant au moins 3 participants de 3 États Membres ou États associés différents, dont 2 au moins proviennent d’États Membres ou d’États associés. Différents nombres minimum de participants peuvent être spécifiés dans les appels à propositions.

Le projet doit être introduit dans le cadre d’un appel à propositions et doit être évalué positivement par les experts de la Commission européenne.

Réglementation

RÈGLEMENT (UE) N°1291/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013
portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et abrogeant la décision n°1982/2006/CE.

Contacts

UNION WALLONNE DES ENTREPRISES
Elle assume la mission de Point de Contact National, en vue d’aider les partenaires belges à déposer des propositions de projets.

Website: http://www.ncpwallonie.be