Certification PEB de bâtiment public

Cet article résume les grands principes de la certification PEB des bâtiments publics en Wallonie. Il s’adresse aux responsables énergies, aux gestionnaires de bâtiments actifs dans une administration publique en Région wallonne ainsi qu’aux autorités publiques concernées.

Les bâtiments ou parties de bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique ET fréquemment visitée par le public doivent être certifiés.

Vous trouverez toutes les informations et outils concernant cette certification sur le portail de l’Energie.

Notamment :

Qui est concerné par cette certification ?

En premier lieu, il est nécessaire de savoir si on répond à la définition d’autorité publique autrement dit : « Suis-je une autorité publique ? ».

En second lieu, l’outil d’aide à la décision mis en ligne sur le site Portail de l’Energie, vous permettra de savoir si vous êtes concernés par l’obligation de certification PEB BP.

L’autorité publique répondant à l’obligation de certification PEB BP (voir outil d’aide à la décision et liste non exhaustive des autorités publiques) devra afficher son certificat PEB de bâtiments publics mettant en évidence son impact énergétique ainsi que son rôle d’exemplarité en matière d’énergie. Seule la première page du certificat doit être affichée par l’autorité publique de manière lisible et visible par le public dans la ou les entrées principales (ex : accueil, valves…).

Quand doit-on établir un certificat PEB de bâtiments publics et l’afficher ?

L’article 87 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 précise ces échéances :

Échéance Bâtiment
1er Janvier 2021 Pour les bâtiments répondants à la 1° de l’art. 50 de l’AGW du 15/05/2014*

⚠ Dérogation : bâtiments destinés à l’enseignement ou à l’accueil de la petite enfance :
-> Echéance : 1er Janvier 2022
1er Janvier 2022 Pour les bâtiments répondants à la 2° de l’art. 50 de l’AGW du 15/05/2014**
2 ans pour se mettre en ordre Pour toute nouvelle occupation

*AGW du 15/05/2014 – Article 50 – point 1° :
Les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales.

**AGW du 15/05/2014 – Article 50 – point 2° :
Tout organisme répondant aux conditions suivantes :

  • a) être créé ou agréé par les autorités visées au 1°;
  • b) être chargé d’un service public;
  • c) ne pas être partie du pouvoir législatif ou judiciaire;
  • d) être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités visées au 1°.

Qui peut réaliser la certification PEB des bâtiments publics ?

La personne qui établit le certificat PEB de bâtiments publics doit être agréée. Il existe deux types de certificateurs : les certificateurs internes ou externes à une autorité publique.

Le certificateur interne fait déjà partie de l’autorité publique où il est employé et ne peut s’occuper que de la certification des bâtiments de son employeur.

Le certificateur externe exerce son activité comme indépendant et n’est pas employé par une autorité publique.

Pour information, toute institution qui possède en son sein au moins un certificateur PEB BP (interne ou externe) peut faire une demande d’agrément en tant que personne morale.

Quelle est la validité du certificat PEB de bâtiment public ?

Le certificat de performance énergétique de bâtiment public est valable 5 ans.

Néanmoins, les indicateurs de consommation, de production ainsi que les données relatives à l’occupation doivent être actualisés de manière annuelle. Ainsi, la première page du certificat regroupant ces indicateurs devra être remplacée lors de chaque actualisation des données énergétiques.

Quelle différence y a-t-il entre la certification PEB résidentielle et la certification PEB des bâtiments publics ?

Contrairement à la certification PEB pour les bâtiments résidentiels, la certification PEB des bâtiments publics intègre les données de consommations réelles pour chaque bâtiment. Elle prend en compte les consommations d’énergie (électricité, gaz, mazout, propane, …) et/ou la production d’électricité et de chaleur. Ainsi, consommations et productions d’énergie, surface de plancher chauffée pondérée et volumes protégés, photos du bâtiment et graphiques représentant les indicateurs de consommations et de productions apparaissent sur le certificat.

Conclusion

La certification PEB des bâtiments publics n’est pas seulement un constat en termes énergétiques. Il est aussi une façon de mettre en évidence les faiblesses éventuelles d’un bâtiment dit « énergivore ». Le but est de sensibiliser les autorités publiques à propos de leur impact sur l’environnement.

Parmi les recommandations qui peuvent être mises en évidence, on retrouve les thématiques suivantes :

  • Sensibilisation à l’utilisation rationnelle de l’énergie (à destination des décideurs mais aussi des occupants et utilisateurs,…) au moyen d’un carnet de bord, d’un projet de sensibilisation,…
  • Gestion et maintenances dont notamment :
    • la mise en place d’une comptabilité énergétique,
    • la mise en place d’un carnet de gestion qui reprend l’ensemble des évènements se rapportant aux installations (entretiens, remplacement d’éléments, pannes, modifications de paramètres de régulations des installations,…),
    • la réalisation des attestations de contrôle périodique,
    • L’établissement d’un contrat de maintenance qui assure un entretien régulier des installations techniques,….
  • Les investissements et travaux d’amélioration énergétiques au moyen de la réalisation d’un audit énergétique, réaliser un plan d’investissement des travaux recommandés,…