Permis d’environnement (anciennement permis d’exploitation)

Sommaire

Préalable

En Wallonie, afin d’être exploités, tous les “établissements” nécessitent au préalable l’obtention d’un permis d’environnement. La notion d'”établissement” couvre principalement les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport et de divertissement.

En outre si le projet nécessite des travaux de construction, ou modification d’un bâtiment, l’exploitant devra introduire un permis unique, reprenant le permis d’urbanisme, le permis d’environnement et d’exploitation.

Remarque importante : l’obtention d’un permis d’environnement est actuellement un préalable à la réservation des certificats verts.

Foire aux bonnes adresses :

Le permis d’environnement (PE)

Selon le niveau du caractère polluant, les activités sont réparties en trois classes :

classe 1 pour les activités ayant le plus d’impact sur la santé et l’environnement;
classe 2 pour les activités intermédiaires;
classe 3 pour les activités les moins polluantes.

Pour chaque classe des dispositions particulières sont applicables :

Impact environnemental	Classe de PE	Durée de Validité MAX	Type de PE
Peu d’impact	3	10 ans	Déclaration
Intermédiaire	2	20 ans	Permis d’environnement
Fort impact	1	20 ans	Permis d’environnement

Les demandes de permis (PE ou PU) sont déposées auprès des autorités communales sur le territoire de la commune de l’unité d’exploitation.

Le permis est valables jusqu’à son terme, en cas de cession d’activités, le permis est cédé au repreneur.

La classe de PE, pour une activité donnée, est régie par un arrêté du gouvernement wallon :

http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bisannexe1.htm

Extrait relatif aux catégories applicables à la cogénération :

40.10.01.01.01 égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA
40.10.01.01.02 égale ou supérieure à 1 500 kVA
40.40.10.01. lorsque la capacité de traitement est inférieure ou égale à 15 tonnes par jour
40.40.10.03. lorsque la capacité de traitement est supérieure à 500 tonnes par jour

Numéro — Installation ou activité	Classe	EIE	Organismes à consulter
40 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’EAU CHAUDE
40.10.01.01 Transformateur statique relié à une installation électrique d’une puissance nominale :
40.10.01.01.01 égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA	3
40.10.01.01.01 égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA	2
40.10.01.02 Batterie stationnaire dont le produit de la capacité exprimée en Ah par la tension en V est supérieure à 10 000	3
40.10.01.03 Centrale thermique et autres installations de combustion pour la production d’électricité dont la puissance installée est :			DEBD*
40.10.01.03.01 égale ou supérieure à 0,1 MW thermique et inférieure à 200 MW thermiques	2
40.10.01.03.02 égale ou supérieure à 200 MW thermiques	1	X	AWAC, DEBD*
40.30.02 Installation de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique (à compression de vapeur, à absorption ou à adsorption) ou par tout procédé résultant d’une évolution de la technique en la matière : Puissance frigorifique nominale utile (en KW) : la puissance frigorifique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur.
40.30.02.01 dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure ou égale à 12 kW et inférieure à 300 kW ou contenant plus de 3 kg d’agent réfrigérant fluoré	3
40.30.02.02 dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure ou égale à 300 kW	2		DEBD
40.30.03 Installation de production de vapeur sous pression :
40.30.03.01 dont la puissance installée est supérieure ou égale à 100 kW et inférieure à 1 000 kW	3
40.30.03.02 dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 000 kW	2		DEBD
40.40.10. Installation de biométhanisation visant à produire de l’électricité, du gaz, de la vapeur et de l’eau chaude à partir de biomatières ne constituant pas un déchet Biomatière : tout objet ou substance décomposable par voie aérobie ou anaérobie. Biométhanisation : processus de transformation biologique anaérobie de biomatières, dans des conditions contrôlées, qui conduit à la production de biogaz et de digestat. Installation de biométhanisation : unité technique destinée au traitement de biomatières par biométhanisation pouvant comporter notamment : a) des aires de stationnement pour les véhicules en attente d’être dépotés ou déchargés. b) des aires de réception des biomatières entrantes. c) des infrastructures de stockage des biomatières entrantes. d) l’installation destinée à la préparation du mélange de biomatières avec le cas échéant des additifs qui sera injecté dans les digesteurs. e) des systèmes d’alimentation des digesteurs en biomatières. f) des digesteurs. g) des post-digesteurs. h) des infrastructures de stockage du digestat. i) des infrastructures de post-traitement du digestat. j) des infrastructures de stockage de biogaz. k) des systèmes d’épuration du biogaz pour son utilisation comme combustible au sein de l’établissement. l) des torchères ou tout autre offrant système des garanties équivalentes quant à la destruction du biogaz. m) des infrastructures de stockage des biomatières refusées. n) des installations de valorisation du biogaz produit au sein de l’installation de biométhanisation ayant pour objet de satisfaire aux besoins internes de l’établissement. Capacité de traitement : la capacité, en tonnes, de traitement de biomatières dans le ou les digesteurs de l’installation de biométhanisation.
40.40.10.01. lorsque la capacité de traitement est inférieure ou égale à 15 tonnes par jour	3
40.40.10.02. lorsque la capacité de traitement est supérieure à 15 tonnes et inférieure ou égale à 500 tonnes par jour	2		DEBD, DPD, DPS, DRIGM, AWAC*
40.40.10.03. lorsque la capacité de traitement est supérieure à 500 tonnes par jour	1	X	DEBD, DPD, DPS, DRIGM, AWAC¨*
DEBD : Département Énergie et Bâtiment Durable (http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Energie/Pages/Accueil/Presentation.asp)
AWAC : Agence Wallonne de l’Air et du Climat (http://www.awac.be)
DPD : Direction de la Politique des Déchets
DPS : Direction de la Protection des Sols (http://dps.environnement.wallonie.be/home.html)
DRIGM : Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/departement-de-lenvironnement-et-de-leau/direction-des-risques-industriels-geologiques-et-miniers)