Réglementation des fluides frigorigènes

PRG* : Pouvoir de Réchauffement Global.

Depuis 1985, on a pris conscience du rôle de destruction de l’ozone stratosphérique par les molécules chlorées. (Le potentiel de destruction de l’ozone stratosphérique est mesuré par sa valeur ODP, conventionnellement rapportée au R-11). Les fluides frigorigènes qui couvraient alors 90 % du marché étaient le R-11, le R12, le R-22 et le R-502. Les 10 % restants correspondaient à l’utilisation de l’ammoniac, principalement dans les industries agroalimentaires (source : ADEME France). Suite au Protocole de Montréal (1987), trois d’entre eux sont interdits depuis 1995 : le R-11, le R12 et le R-502. Ce sont les CFC.

Ensuite, c’est l’utilisation des HCFC qui a été réglementée et progressivement interdite. Le R-22, particulièrement utilisé en climatisation, a ainsi été toléré recyclé jusque fin 2014.

Depuis 1990 est apparue une nouvelle famille : les HFC, fluides purement fluorés, dont le R-134a est le plus connu, ont alors peu à peu supplanté les HCFC et CFC. Mais, au sommet de Kyoto, c’est la contribution à l’effet de serre des fluides qui est cette fois mise en cause. Si le Protocole de Kyoto n’impose pas l’arrêt de ces HFC, toute substance chimique présentant un GWP élevé (Global Warming Potential ou potentiel de réchauffement global) est considérée comme nocive pour l’environnement. Les réglementations qui ont suivi, se sont alors attaquées à limiter l’utilisation des fluides frigorigènes à GWP élevé.

La commission européenne a ainsi établi une série de règlements fixant les exigences minimales à respecter par les états membres. En voici les grandes lignes :

Règlement européen CE 2037/2000  (mis à jour par le règlement CE 1005/2009) (HCFC)

Le Règlement 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone a pour objectif de réduire les émissions de ces composés.

Les articles 16 et 17 imposent aux États membres de prendre certaines mesures d’exécution :

• la récupération des CFC, leur traitement et leur élimination ;
• la mise en place de composés de substitution tels que les HCFC, HFC, .. en rénovation comme en conception de nouvelles installations;
• la mise en place de la formation du personnel technique amené à intervenir sur les installations de froid ;
• la réduction des fuites des substances réglementées dans les installations comprenant plus de 3 kg de gaz réfrigérant.

En voici quelques extraits :

Article 16 : Récupération de substances réglementées

1. Les substances réglementées sont récupérées afin d’être détruites au moyen de techniques approuvées par les parties ou de toute autre technique de destruction écologiquement acceptable, ou d’être recyclées ou régénérées au cours des opérations de maintenance et d’entretien des équipements ou avant le démontage ou l’élimination de ces équipements. Ces substances sont contenues dans :

• les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes chaleur, à l’exception des réfrigérateurs et des congélateurs ménagers ;
• les équipements contenant des solvants ;
• les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs.

2. (…)

3. (…)

4. (…)

5. Les États membres prennent les mesures visant à promouvoir la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées et confient aux utilisateurs, aux techniciens de la réfrigération ou à d’autres organismes compétents le soin de veiller au respect des dispositions du paragraphe 1. Ils définissent les exigences de qualification minimales requises du personnel concerné par ces obligations. Au plus tard le 31 décembre 2001, les États membres font rapport à la Commission sur les programmes concernant le niveau de qualification précité. La Commission évalue les mesures prises par les états membres. À la lumière de cette évaluation et des informations techniques et autres informations pertinentes, la Commission propose, le cas échéant, des mesures concernant le niveau de qualification minimale requis.

(…)

Article 17 : Fuites de substances réglementées

1. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises afin d’éliminer et réduire au minimum les fuites de substances réglementées. En particulier, les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à 3 kilogrammes sont contrôlés chaque année pour établir la présence ou non de fuites. Les États membres définissent le niveau de qualification minimale requis du personnel concerné au plus tard le 31 décembre 2001. Les États membres font rapport à la Commission sur les programmes concernant le niveau de qualification requis précité.

Remarque :

Même si les dispositions réglementaires relatives à la reconnaissance des techniciens et des entreprises en technique frigorifique ne font pas l’objet d’une concertation/harmonisation officielle entre les trois Régions, les administrations ont travaillé de façon concertée afin de définir des exigences de qualification suffisamment harmonisées qui permettront au technicien réussissant l’examen de compétence environnementale dans une Région de pouvoir aisément obtenir une reconnaissance équivalente dans les autres Régions (moyennant la réussite d’un examen restreint portant sur les spécificités réglementaires régionales).

Pour les CFC

La mise sur le marché des CFC est interdite depuis le 1^er octobre 2000. Quant à la recharge d’installation existante dans le cadre d’une maintenance (manque de fluide frigorigène dans le circuit frigorifique), elle est interdite depuis le 31/12/00 (ce qui ne signifie pas que le démantèlement des installations soit obligatoire).

Pour les HCFC

• La conception d’installations neuves de réfrigération et de conditionnement d’air utilisant des HCFC est interdite depuis le 1^er octobre 2000.
• L’utilisation des HCFC pour recharger les circuits frigorifiques lors d’une maintenance sera interdite à partir du 1er janvier 2010.
• L’utilisation des HCFC sera purement et simplement interdite à partir du 1er janvier 2015. (cela signifie que seuls les HCFC recyclés seront autorisés entre 2010 et 2015).
• La récupération est obligatoire dans tous les systèmes de réfrigération et climatisation depuis le 1^er octobre 2000.
• Le contrôle annuel des fuites dans les appareils fixes avec une charge de fluide frigorigène de plus de 3 kg est rendu obligatoire.

Règlement européen CE 842/2006 (HFC) (remplacé par le Règlement européen CE 517/2014)

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en date du 17 mai 2006, le Règlement (CE) nº 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, qui vise certains agents réfrigérants non repris dans le Règlement 2037/2000 précité (à savoir les HFC et les PFC et de choisir des fluides à faible :

• ODP (Ozone Depletion Potential ou impact sur la couche d’ozone). L’ODP = 1 pour les fluides frigorigènes de référence, à savoir les R11 et R12.
• GWP (Global Warning Potentiel ou impact sur le réchauffement dû à l’effet de serre). Il est bien évident que le GWP = 1 de référence est celui du CO₂ (le CO2 est le principal responsable de l’effet de serre).

Extrais

Article 3 : confinement

2. Les exploitants des applications visées au paragraphe 1 prennent les mesures nécessaires pour que celles-ci fassent l’objet de contrôles d’étanchéité par du personnel certifié (…).

3. Les exploitants des applications visées au paragraphe 1, contenant 300 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés, sont tenus d’installer des systèmes de détection des fuites. Ces systèmes sont contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement. Dans le cas où de tels systèmes de protection contre l’incendie sont installés avant le 4 juillet 2007, il y a lieu d’installer des systèmes de détection des fuites au plus tard le 4 juillet 2010.

4. (…)

5. (…)

6. Les exploitants des applications visées au paragraphe 1, contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés, doivent tenir des registres où sont consignés la quantité et le type de gaz à effet de serre fluoré installé, les quantités éventuellement ajoutées et la quantité récupérée lors de la maintenance, de l’entretien et
de l’élimination finale. Ils tiennent également des registres où sont consignées d’autres informations pertinentes, notamment l’identification de l’entreprise ou du technicien qui a effectué l’entretien ou la maintenance, ainsi que les dates et les résultats des contrôles réalisés en application des paragraphes 2, 3 et 4 et des informations pertinentes déterminant spécifiquement les divers équipements fixes des applications visées au paragraphe 2,
points b) et c). Ces registres sont mis à la disposition de l’autorité compétente et de la Commission sur demande.

7. Au plus tard le 4 juillet 2007, la Commission définit, conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour chacune des applications visées au paragraphe 1 du présent article. Il définit un ensemble de dispositions visant le confinement des gaz à effet de serre fluorés, notamment ceux présents dans les équipements frigorifiques.

Article 5 : formation et certification

Il définit certaines exigences de formation et certification à l’intention des entreprises et du personnel concerné par ces activités.

Règlement européen CE 1516/2007

Ce règlement définit, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Règlement européen CE 303/2008 (qualification et certification du personnel et manipulation HFC)

Ce règlement d’application depuis le 23 avril 2008 établit, conformément au règlement CE 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (HFC). Ce règlement établit aussi les prescriptions minimales pour la certification suivant CE 842/2006, ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle des certificats délivrés conformément à ces prescriptions.

Le règlement définit 4 catégories (CI, CII, CIII, CIV) de certification pour le personnel. Ces reconnaissances sont obligatoires pour pouvoir effectuer certaines tâches :

Règlement européen CE 1005/2009: remplace le règlement CE 2037/2000

Ce règlement énonce les règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ainsi qu’aux informations à communiquer sur ces substances, et à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits et équipements qui contiennent ces substances ou qui en sont tributaires.

Plus concrètement, ce règlement définit sous quelles conditions  l’utilisation d’HCFC recyclés est autorisée pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de PAC existants  jusqu’au 31 décembre 2014 (HCFC préalablement récupérés dans ces équipements ; uniquement par l’entreprise qui a effectué, ou a fait effectuer la maintenance ou l’entretien ;le récipient doit être muni d’une étiquette précisant: la régénération, les informations sur le numéro du lot, nom et adresse de l’installation de régénération ; + étiquette sur l’installation (type et quantité) + carnet d’entretien + contrôle de fuite (source : UBF ACA)).