Procédure d’octroi des certificats verts

La nouvelle procédure d’octroi des certificats impose à l’auteur de projet un passage par différentes étapes reprises ci-dessous :

• Une demande réservation de CV. Cette demande doit être faite à la Région Wallonne et validée par elle suivant la disponibilité des CV dans l’enveloppe prévue pour la filière “cogénération”.
• Une certification de l’installation, par un organisme agrée qui accorde un CGO ou Certificat de Garantie d’Origine pour l’installation. Lorsque l’installation est certifiée, l’organisme agréé envoie le CGO à la CWaPE. Cette démarche fait office de demande d’octroi de CV/LGO.
• Un accord de la CWaPE quant à l’octroi des CV/ou LGO.

Le schéma ci-après reprend les étapes de la procédure de permis d’environnement.

⁽¹⁾ Formulaire à remettre à la Région (DGO4) :

• Renseignements généraux
• Dossier technico-financier
• Informations relatives au projet
  • Calendrier
  • Business plan
  • Étude de faisabilité
  • Autorisations spécifiques
  • Estimation du nombre de CV

Délais de réponse : 45 jours.

⁽²⁾ Validation par l’organisme agréé de la Conformité de l’installation et de la Conformité au code de comptage.

• Le CGO fait office de demande d’octroi de CV et LGO.
• Délais de réponse : 45 jours.

La CWaPE : https://www.cwape.be

• Mise en place une plateforme spécifique pour faciliter la gestion des certificats vert.
• L’édition chaque année d’un rapport sur l’évolution du marché des certificats verts.
• La mise à disposition d’un outil Excel pour le calcul des certificats verts.

Le Portail de la RW : http://energie.wallonie.be

• Les certificats verts.
• La réservation.
• Les procédure et formulaires.
• L’état de l’enveloppe.
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